Qu’est-ce qu’un SEPA ?

SEPA signifie Single Euro Payments Area. C’est un système de paiement européen dont les codes et normes législatives sont communes à tous les citoyens et entreprises des pays adhérents. Cela permet une simplification des paiements et une tarification des frais bancaire transparente, pour tous les paiements effectués en euros. Typiquement, ce sont toutes les formes de cotisations et adhésions périodiques (ex : une assurance) et les abonnements (FAI, presse, eau, gaz…) qui utilisent ce moyen de transaction.

Le prélèvement SEPA s’opère sur la base d’une signature de mandat de prélèvement de la part du souscripteur au service. La loi implique que le prestataire doit vous informer au minimum 14 jours avant la date du prélèvement de la somme prélevée et ce par les intermédiaires suivants : avis de passage, facture, courrier, SMS, e-mail, etc. qui détiennent une traçabilité écrite.

Les avantages du SEPA
Source : Fédération Bancaire Française

Listes blanches et noires

Depuis 2014, les prélèvements peuvent être bloqués par les banques mais cela ne signifie pas que les tentatives de prélèvement sont stoppées. Il vous appartiendra par la suite de régler ce litige avec le prestataire. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à une association de consommateur ou un médiateur de la consommation.

Vous êtes légalement en droit de fournir à votre banque une liste blanche de fournisseurs et/ou créanciers auxquels vous avez donné un accord de prélèvement SEPA comme par exemple : votre Fournisseur d'Accès à Internet, assurance habitation, assurance voiture, forfait de téléphone, eau, gaz, abonnement presse… et auxquels vous avez actuellement souscrit un contrat de service.
À l’inverse, les prestataires avec lesquels vous n’êtes plus client ou avec qui vous étiez ou êtes toujours en litige peuvent être placés sur une liste noire. Attention toutefois à cette procédure qui peut s'avérer conflictuelle. Veillez à justifier votre demande auprès de votre banque, en prouvant votre demande de résiliation et votre situation litigieuse, dans le cas contraire cela pourrais vous desservir.

Le paiement SEPA

Mis en place pour faciliter les paiements et sécuriser les transactions, le SEPA permet aux entreprises de faciliter leurs paiements et autres transactions.

Sécurisé

Un système de sécurisation des données unique et transparent. Retrouvez facilement l'émetteur ou le réception d'un paiement SEPA.

Rapide

Des délais de traitement raccourcis et sans frais pour les pays éligibles.

Automatique

Programmez vos virements bancaire pour un meilleur contrôle et planning de vos dépenses.

Arrêter un prélèvement SEPA ?

La résiliation d’un prélèvement SEPA s’opère auprès du prestataire et non pas auprès de votre banque au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette opération est normalement systématique dès lors que vous résilier au service souscrit auprès de ce prestataire. Néanmoins, il arrive que l’arrêt du prélèvement ait du retard, auquel cas nous vous conseillons de vous rapprocher du service client du prestataire pour obtenir un remboursement des sommes prélevées et de leur faire parvenir un courrier de résiliation. Si le prélèvement continue malgré votre demande de résiliation, entamez une procédure d’opposition de prélèvement auprès de votre banque en leur fournissant la RUM (Référence Unique de Mandat) présent sur votre relevé de compte.

Résilier un prélèvement SEPA

Résilier un prélèvement SEPA implique que vous ayez déjà procédé à la résiliation de votre souscription, adhésion ou abonnement au service en question de la société concernée. Résilier un prélèvement SEPA ne signifie pas résilier votre adhésion.

Le prélèvement SEPA est automatiquement annulé dès lors que votre désabonnement / rupture de contrat a été prise en compte.

Résilier un prélèvement SEPA est une opération encadrée légalement. Si un prélèvement SEPA est toujours effectué après votre démarche de résiliation, alors vous pouvez vous opposer au prélèvement et ce gratuitement, directement auprès de votre banque, moyennant les justificatifs de votre résiliation à l’abonnement concerné.

Prélèvement frauduleux ?

Si vous avez constaté un prélèvement frauduleux auquel vous n’avez jamais donné votre consentement via un mandat SEPA, vous pouvez également vous y opposer auprès de votre banque moyennant une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement. Votre banque vous remboursera sous un délai de 10 jours des sommes subtilisées. Votre banque se réserve un droit parallèle de vérification de votre déclaration sur l’honneur et pourra se réapproprier les sommes remboursées en cas de découverte d’une fausse déclaration de votre part.

Aucun frais bancaire ne peut vous êtes imputé quant aux prélèvements provenant des impôts, des organismes sociaux et quelques prestataires de services essentiels ou obligatoires (assurance habitation, abonnement à l’eau, etc.).