La lecture du relevé de compte vous étonne en constatant qu’une certaine somme a été débitée en référence à un prélèvement SEPA direction générale des finances publiques. Il s’agit de l’acquittement d’un impôt ou d’une amende en faveur de l’administration fiscale.
Présentation
La raison de cette opération est assurément le paiement en faveur de l’administration fiscale. Cela peut notamment être une retenue à la source ou des amendes non régularisées. Il peut aussi s’agir de l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, de la taxe d’habitation ou foncière.
Une disposition prise par l’administration fiscale, fait que des mandats vont alors être reconduits sous format SEPA. Cette disposition concerne les mandats de prélèvements jusqu’au septembre 2015. Aucune formalité n’a été effectuée par les contribuables, raison pour laquelle certains sont surpris lorsque cette opération débite leur compte.
Si vous ne savez vraiment pas à quoi est due cette opération, il est préférable de contacter directement la DGFIP afin d’obtenir plus d’éclaircissements.
Fiche d’identité
Nom de la société : Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP)
Marque commerciale : Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP)
Type d’activité : administration fiscale
Fréquence de prélèvement : en fonction de la taxe et de l’amende à s’acquitter, pour les impôts à payer annuellement, il est possible de les fractionner en 10 mensualités si l’administration l’accorde
Montant du prélèvement : en fonction de l’amende et de la taxe, cette dernière est déterminée selon la situation de l’intéressé.
Résiliation : impossible car tous les contribuables, entreprises et particuliers, doivent s’acquitter de leurs impôts. Le changement de mode de paiement reste l’unique alternative pour stopper le prélèvement, mais cette modification est soumise à des conditions.
Partenaires
- Les administrateurs des biens et les bailleurs
- Les organismes publics
- Les ministères
- Les banques
- Les tiers déclarants
- Les partenaires EDI
- Les géomètres –experts et les notaires
Résilier un contrat ou supprimer un compte pour ne plus payer
Désormais, tous les règlements que les contribuables doivent effectuer pour l’administration fiscale se font sous le format SEPA. Toutefois, quelques exceptions à cette règle existent, ce qui permet d’arrêter le prélèvement et de payer autrement.
- Le paiement en espèces est faisable si le montant ne dépasse pas les 300 euros.
- Le virement, le TIP et le chèque ne sont acceptés que si la somme à s’acquitter est inférieure à 1000 euros. La limite est de 300 euros depuis 2019.
La modification s’effectue à partir du compte de l’intéressé. Après l’identification, il faut aller sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités », puis choisir le libellé concerné par le prélèvement et terminer par « Modifiez les prélèvements ». Le changement prend ensuite effet le mois qui suit.
Contacts utiles
- Adresse : Direction générale des Finances Publiques – Bâtiment Colbert – Télédoc 341 – 139 rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12
- Formulaire de contact en ligne
- E-mail : cps.lyon@dgfip.finances.gouv.fr – cps.lille@dgfip.finances.gouv.fr – cps.strasbourg@dgfip.finances.gouv.fr – cps.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr. Chaque département est rattaché à l’un de ces 4 centres.
- Téléphone : 01 40 04 04 04
- Site Web : www.impots.gouv.fr
