Le SEPA ou Single Euro Payments Area qui signifie au sens littéral Espace unique de paiement en euro est un ensemble de dispositifs innovants édictés par les banques membre du Conseil européen des paiements. Son principal objectif consiste à mettre en œuvre un seul et unique marché de paiements sur tout le territoire de la zone euro. Ainsi, cela veut-il dire que le paiement par prélèvement SEPA peut-il être imposé ?

Le fonctionnement du prélèvement SEPA

Le SEPA a été conçu afin que les utilisateurs de paiements et notamment les consommateurs puissent utiliser leurs virements, leurs cartes bancaires et leurs prélèvements « SEPA » de la même et une seule manière dans tous les pays membres de l’Union européenne et exceptionnellement en Suisse, Monaco, Norvège, Liechtenstein et Islande.

Cela dit, avec le prélèvement SEPA, les particuliers n’auront plus à signer l’autorisation de prélèvement à leur banque afin qu’un quelconque paiement ou règlement de facture soit effectué.

imposition prelevement sepa

Il faut juste que les consommateurs signent et envoient le mandat de prélèvement et une copie du relevé d’identité bancaire au fournisseur. Ce dernier s’occupera par la suite de la mise en œuvre du prélèvement et évidemment la conservation de ce mandat.

Les types de prélèvements SEPA

Il peut avoir deux types de prélèvements SEPA, à savoir le prélèvement SEPA Core et le prélèvement SEPA B2B. Ce dernier concerne exclusivement les créanciers, c’est-à-dire les entreprises qui perçoivent les paiements d’autres sociétés. En l’occurrence, il n’est en aucun point obligatoire ou imposé. Autrement dit, toutes les banques de la zone euro ne sont pas obligées de le proposer.

Par ailleurs, le prélèvement SEPA Core est impérativement imposé à toutes les banques figurant dans la zone euro et proposant des prélèvements en euros. Quoi qu’il en soit, les créanciers doivent prendre en considération certains éléments afin de choisir au mieux le système de prélèvement SEPA qui convient principalement à leurs besoins. Parmi ces éléments se trouvent par exemple le délai, le débiteur, la protection de consommateur, etc.

Un modèle de paiement par prélèvement imposé

D’une manière générale, les prélèvements bancaires suivant les nouvelles normes et exigences SEPA ou Single Euro Payments Area sont développés depuis le mois de novembre 2010. Ils demeurent facultatifs jusqu’au moment où le comité bancaire européen authentifie sa pertinence et sa fiabilité sur le marché monétaire de tous les pays membres. Cela dit, après 4 ans d’essai ou de phase transitoire, le paiement par prélèvement SEPA est devenu obligatoire à compter du 1er août 2014.

Autrement dit, l’usage du dispositif SEPA dans le cadre de paiement par cartes bancaires, par transactions ou prélèvements est imposé depuis le 1er août 2014.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *