Le mandat de prélèvements SEPA existe depuis le 1er février 2014. Il a été crée, au niveau Européen, pour accorder les spéculations de transferts et de ponctions financières entre les Etats Européens. Il est utilisé désormais au lieu de l’ancienne approbation de prélèvements financiers, qui n’existe plus aujourd’hui.

SEPA ou espace unique de paiements en Euros s’étend de nos jours sur plusieurs pays d’Europe, incluant l’intégralité des pays de la CEE, en incluant également la Suisse, le Lichtenstein, le rocher de Monaco, la Norvège et l’Islande. Ce virement spécifique possible grâce au mandat SEPA est une translation d’argent, d’un compte courant vers celui d’un bénéficiaire localisé dans une ou plusieurs régions précitées.

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Nature du mandat SEPA

Le montant du mandat SEPA est obligatoirement traité en euros, y compris dans les états ne figurant pas sur la liste des pays Européens. Pour pouvoir prétendre à cette transaction et ensuite à l’échéancier prévu à cet effet, il est impératif de fournir, lors de l’inscription, son code IBAN et BIC, pour permettre de discerner le futur créancier et son établissement bancaire, qui vous prendra en charge financièrement.

Exemple de mandat SEPA pour un abonné SFR :
https://assistance.sfr.fr/internet-et-box/offres-box/virement-prelevement-sepa.html.

Identifier un créancier SEPA

L’identifiant créancier SEPA (ICS) subroge le numéro National d’Emetteur (NNE). Il est accordé officiellement par la Banque de France. L’ICS est doté de 13 signes, composé de la façon suivante: Code Pays (FR)+ Clé de Contrôle (XX) + Code Activé (ZZZ) + NNE (123456).

Fonctionnement du mandat SEPA

Le mandat SEPA donne au débiteur, la possibilité de percevoir les rémunérations quand il a auparavant rempli et notifié le mandat en question. Les prélèvements qui suivront ensuite, s’effectuent uniquement de banque en banque, et si il y a le moindre souci durant la transaction, le client peut demander à son conseiller financier d’intervenir en sa faveur et de lui restituer éventuellement la somme correspondant au mandat SEPA devenu inutile, et cela pendant un délai de 2 mois réglementaires.

Il peut arriver également que le débiteur découvre que ce mandat n’est pas correct, alors, dans ce cas, il doit protester auprès de sa banque, sans dépasser une période légale de 13 mois. Le mandat de prélèvements SEPA est donc une permission qu’octroie le débiteur à l’encontre des organismes payeurs, dans le but qu’une somme soit débitée mensuellement de son compte personnel. On peut en faire la demande, soit par le biais d’un formulaire manuscrit ou électronique via internet.

Dans les deux hypothèses, il suffit ensuite de les transmettre à votre banque qui fera le nécessaire pour la suite à donner.

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